Document parlementaire 51K0852

Proposition de loi assouplissant les règles relatives aux poursuites et aux recherches dans le cadre de la politique en matière de drogue.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0852/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0852001   33 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 27/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/2004
Date de distribution 01/03/2004
Date d'envoi 11/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire TRAFIC DE DROGUE - POURSUITES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | TRAFIC DE STUPEFIANTS
Mots-clés libres POURSUITE

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