Document parlementaire 51K0849

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de transférer la compétence en matière de formation des magistrats au Conseil supérieur de la Justice.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/02/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0849/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0849001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 26/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/2004
Date de distribution 27/02/2004
Date d'envoi 11/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE - FORMATION DES MAGISTRATS
Date de fin 25/01/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [29 Kb] 18/01/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 18/01/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Marinower VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K2829/3-2006/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2829001 (110 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Marinower, Claude VLD
Calendrier 09/01/2007   EN REUNION
10/01/2007   EN DISCUSSION
16/01/2007   RAPPORT
16/01/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0849002   18/01/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/01/2007   EN REUNION
25/01/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P510849
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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