Document parlementaire 51K0842

Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne l'élection des échevins des communes périphériques, de Comines-Warneton et de Fourons.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0842/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0842001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 23/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/03/2004
Date de distribution 25/02/2004
Date d'envoi 04/03/2004
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire ELECTION ECHEVINS COMMUNES PERIPHER. DE BRUXELLES, COMINES-WARNETON, FOURON
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 23/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE | COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL

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