Document parlementaire 51K0841

Révision de la Constitution. Révision de l'article 23 de la Constitution en vue de consacrer le droit à l'eau.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/02/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0841/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0841001   40 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 23/02/2004
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 25/02/2004
Date d'envoi 23/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION ARTICLE 23 - DROIT A L'EAU
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 23/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION DE L'EAU | REVISION DE LA CONSTITUTION

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