Document parlementaire 51K0833

Proposition de résolution visant à augmenter la quotité du revenu exemptée d'impôt en cas de garde à domicile de membres de la famille atteints d'une maladie chronique grave.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/02/2004
Documents principaux 00/000-K0833/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0833001   43 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 20/02/2004
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 04/03/2004
Date de distribution 24/02/2004
Date d'envoi 04/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Staf, Neel VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire EXEMPTION D'IMPOT - GARDE A DOMICILE - MALADIE CHRONIQUE GRAVE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Roppe, Annemie sp.a-spirit
Calendrier 01/06/2004   EN REUNION
01/06/2004   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P510833
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | RESOLUTION DU PARLEMENT | MALADIE CHRONIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions