Document parlementaire 51K0830

Proposition de loi complétant l'article 205 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/02/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0830/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0830001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 20/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/03/2004
Date de distribution 24/02/2004
Date d'envoi 04/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
Commentaire JUGE CONSULAIRE - EXPERIENCE - COMPTABLES-FISCALISTES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | JURIDICTION COMMERCIALE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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