Document parlementaire 51K0829

Proposition de loi créant un Conseil fédéral des pratiques publicitaires et une Commission fédérale des litiges en matière de publicité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0829/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0829001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/03/2004
Date de distribution 20/02/2004
Date d'envoi 04/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sophie, Pécriaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE ACTIVITE PUBLICITAIRE ET SES EVOLUTIONS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 19/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE

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