Document parlementaire 51K0828

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises économiques, afin d'instaurer une responsabilité en cascade dans le domaine de la prestation de services "infokiosque".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0828/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0828001   42 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/03/2004
Date de distribution 20/02/2004
Date d'envoi 04/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITE - SERVICES "INFOKIOSQUE"
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 19/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELECOMMUNICATION

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