Document parlementaire 51K0826

Proposition de loi supprimant la possibilité de surseoir à la traduction de certains avis du Conseil d'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0826/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0826001   41 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/03/2004
Date de distribution 20/02/2004
Date d'envoi 04/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire TRADUCTION AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 19/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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