Document parlementaire 51K0821

Proposition de loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenu en faveur des travailleurs indépendants victimes d'inconvénients dus à la réalisation de travaux sur le domaine public.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0821/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0821001   94 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 18/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/03/2004
Date de distribution 19/02/2004
Date d'envoi 04/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Miguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
Commentaire INDEMNITE COMPENSATOIRE INDEPENDANTS - TRAVAUX DOMAINE PUBLIC
Date de fin 17/11/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [27 Kb] 21/09/2005 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/10/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1751/5
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1751001 (73 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Tommelein, Bart VLD
Calendrier 05/07/2005   EN DISCUSSION
05/07/2005   EN REUNION
12/07/2005   EN DISCUSSION
12/07/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0821002   21/09/2005  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/10/2005   EN REUNION
20/10/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
17/11/2005   EN DISCUSSION
17/11/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 20/10/2005   RENVOI EN COMMISSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510821
Descripteur Eurovoc principal TRAVAUX PUBLICS
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | NEGOCIANT | PERTE FINANCIERE | PROFESSION INDEPENDANTE | TRAVAUX PUBLICS

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Aperçu chronologique des réunions