Document parlementaire 51K0820

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la notification du recours en cassation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0820/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0820001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 18/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/03/2004
Date de distribution 19/02/2004
Date d'envoi 04/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
Commentaire NOTIFICATION RECOURS EN CASSATION
Sous-documents
002  [29 Kb] 27/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 30/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Perpète PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2138/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2138001 (1079 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Perpète, André PS
Van Parys, Tony CD&V
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Rapport   51K0820002   27/04/2007  
Compétence 18/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510820
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