Document parlementaire 51K0812

Proposition de loi visant à supprimer l'article 1344septies du Code judiciaire relatif à la tentative de conciliation obligatoire en matière de baux à loyer.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0812/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0812001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 16/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/03/2004
Date de distribution 17/02/2004
Date d'envoi 04/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire BAUX A LOYER - TENTATIVE CONCILIATION OBLIGATOIRE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | BAIL

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