Document parlementaire 51K0809

Proposition de loi complétant les dispositions du Code civil relatives aux contrats d'entreprise et de sous-traitance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0809/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0809001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 13/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/03/2004
Date de distribution 16/02/2004
Date d'envoi 04/03/2004
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire CONTRATS D'ENTREPRISE ET DE SOUS-TRAITANCE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0706001 (48 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Baeke, Anne-Marie sp.a-spirit
Calendrier 11/05/2004   EN DISCUSSION
11/05/2004   EN REUNION
30/05/2006   EN DISCUSSION
06/06/2006   EN DISCUSSION
Compétence 13/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | SOUS-TRAITANCE

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