Document parlementaire 51K0808

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant, et au Protocole d'application et ses Annexes 1 à 8, faits à Belgrade le 19 juillet 2002.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 08/12/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 18/03/2004
Vote Sénat 12/02/2004
Date de la loi 25/04/2004
Date moniteur 17/06/2004
Moniteur n° 216
Documents principaux 00/000-K0808/001-2003/2004-0
00/000-S0404/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0808001   37 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 13/02/2004
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 17/02/2004
Date d'envoi 13/02/2004
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire PAYS BENELUX - YOUGOSLAVIE - READMISSION PERSONNES
Date de fin 18/03/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [37 Kb] 18/03/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/03/2004
 
Document Sénat   51S0404001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 08/12/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PAYS BENELUX - YOUGOSLAVIE - READMISSION PERSONNES
Date de fin 12/02/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 04/02/2004 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Timmermans sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 09/03/2004   EN DISCUSSION
09/03/2004   EN REUNION
09/03/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 09/03/2004   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/03/2004   EN DISCUSSION
18/03/2004   EN REUNION
18/03/2004   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/02/2004   EN REUNION
12/02/2004   ADOPTE
Compétence 08/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P510808
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | MIGRATION ILLEGALE | ACCORD INTERNATIONAL | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | ADMISSION DES ETRANGERS | YOUGOSLAVIE | BENELUX

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions