Document parlementaire 51K0800

Proposition de loi remplaçant l'article 1050 du Code judiciaire en vue de supprimer la possibilité de former un appel contre les jugements avant dire droit.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0800/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0800001   44 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 12/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/02/2004
Date de distribution 13/02/2004
Date d'envoi 19/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Commentaire SUPPRESSION APPEL CONTRE JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
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