Document parlementaire 51K0796

Proposition de loi modifiant l'annexe de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux en vue de diminuer le taux de la taxe en ce qui concerne le permis de conduire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0796/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0796001   35 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 09/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/02/2004
Date de distribution 10/02/2004
Date d'envoi 19/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Annick, Saudoyer PS (AUTEUR) 
Commentaire DIMINUTION TAUX DE T.V.A. COURS DE CONDUITE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 09/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | PERMIS DE CONDUIRE | SECURITE ROUTIERE | TVA

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