Document parlementaire 51K0794

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne le montant des pensions octroyées à certains mandataires publics.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0794/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0794001   50 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 09/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/02/2004
Date de distribution 10/02/2004
Date d'envoi 19/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Daniel, Féret FN (AUTEUR) 
Commentaire ALIGNEMENT PENSION MANDATAIRES PUBLICS SUR PENSION TRAVAILLEURS INDEPENDANT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 09/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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