Document parlementaire 51K0789

Proposition de loi créant un statut de protection temporaire pour les personnes déplacées, complémentaire à la directive 2001/55/CE du Conseil de l'Union européenne du 20 juillet 2001, et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et laloi du 8 juillet 1976 concernant les centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0789/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0789001   129 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 05/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/2004
Date de distribution 06/02/2004
Date d'envoi 12/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire REFUGIES - PROTECTION TEMPORAIRE COMPLEMENTAIRE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 05/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | MIGRATION FORCEE | REFUGIE | RESSORTISSANT ETRANGER | DIRECTIVE CE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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