Document parlementaire 51K0788

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, en vue de permettre un contrôle préalable à la diffusion d'imprimés à caractère raciste, xénophobe ou négationniste.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	05/02/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0788/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0788001   55 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	05/02/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/02/2004
Date de distribution	06/02/2004
Date d'envoi	19/02/2004
Auteur(s)	Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR)
Commentaire	CONTROLE DIFFUSION IMPRIMES CARACTERE RACISTE, XENOPHOBE OU NEGATIONNISTE
Sous-documents	002  [99 Kb] 30/04/2004 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 04/05/2004 N° 36.676/AV
Date de caducité	02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	19/02/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident	19/02/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	26/02/2004   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	05/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P510788
Descripteur Eurovoc principal	RACISME
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DES COMMUNICATIONS | RACISME | SERVICE POSTAL

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