Document parlementaire 51K0785

Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire belge.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 29/04/2004
Documents principaux 00/000-K0785/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0785001   49 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 05/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/2004
Date de distribution 06/02/2004
Date d'envoi 12/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire REGULARISATION CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS
Date de fin 29/04/2004
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [61 Kb] 02/04/2004 RAPPORT
Date de distribution 02/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Galant, Jacqueline MR
Calendrier 17/03/2004   EN DISCUSSION
17/03/2004   EN REUNION
24/03/2004   EN DISCUSSION
24/03/2004   REJETE
Rapport   51K0785002   02/04/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/02/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
29/04/2004   EN DISCUSSION
29/04/2004   EN REUNION
29/04/2004   REJETE
29/04/2004   PROP. REJET ADOPT. (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 12/02/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 05/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510785
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION ILLEGALE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

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