Document parlementaire 51K0783

Proposition de loi visant à compléter la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages en vue de permettre aux consommateurs d'être mieux informés sur le type d'avion qui va les transporter.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0783/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0783001   41 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 05/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/2004
Date de distribution 06/02/2004
Date d'envoi 05/02/2004
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Commentaire VOYAGE PAR AVION - INFORMATIONS TYPE D'AVION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 05/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | AGENCE DE TOURISME | TOURISME

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