Document parlementaire 51K0782

Proposition de loi complétant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la mise à disposition d'une bicyclette.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0782/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0782001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 05/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/2004
Date de distribution 06/02/2004
Date d'envoi 12/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Daan, Schalck sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire MISE A DISPOSITION D'UNE BICYCLETTE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 05/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | VEHICULE A DEUX ROUES

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