Document parlementaire 51K0778

Révision de la Constitution. Révision des articles 118 et 123 de la Constitution en vue d'accorder l'autonomie constitutive à la Région bruxelloise et à la communauté germanophone.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/02/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0778/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0778001   64 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 04/02/2004
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 18/03/2004
Date d'envoi 04/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Picqué PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Payfa MR (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLES 118 ET 123 - ACCORDER AUTONOMIE CONSTITUTIVE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 04/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | FEDERALISME | REVISION DE LA CONSTITUTION | COMMUNAUTE GERMANOPHONE

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