Document parlementaire 51K0776

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire afin d'instituer des juges et substituts de renfort et des juges de renfort mobiles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/02/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0776/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0776001   180 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 04/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/2004
Date de distribution 05/02/2004
Date d'envoi 12/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire JUGES ET SUBSTITUTS DE RENFORT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MINISTERE PUBLIC | POUVOIR JUDICIAIRE | ARRIERE JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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