Document parlementaire 51K0775

Proposition de résolution relative au taux de TVA applicable sur les CD audio et les films vidéo.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/02/2004
Documents principaux 00/000-K0775/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0775001   39 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 04/02/2004
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 12/02/2004
Date de distribution 05/02/2004
Date d'envoi 12/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire TAUX TVA, CD AUDIO ET FILMS VIDEO
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | MATERIEL AUDIOVISUEL | TVA | RESOLUTION DU PARLEMENT

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