Document parlementaire 51K0774

Proposition de résolution relative à la suppression de la diminution partielle des prestations accordées en exécution de la loi sur les accidents du travail dès qu'est créé un droit à une pension de retraite ou de survie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/02/2004
Documents principaux 00/000-K0774/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0774001   31 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 04/02/2004
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 12/02/2004
Date de distribution 04/02/2004
Date d'envoi 12/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL PRESTATIONS LOI ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DU TRAVAIL | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | RESOLUTION DU PARLEMENT
Mots-clés libres PENSIONS

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