Document parlementaire 51K0772

Proposition de loi modifiant le mode d'organisation des élections réglant la représentation des organisations professionnelles représentatives des médecins au sein de différents organes de l'INAMI.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0772/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0772001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 04/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/2004
Date de distribution 04/02/2004
Date d'envoi 26/05/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire REPRESENTATION ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTAT. MEDECINS INAMI
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  51K0186001 (40 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Avontroodt, Yolande VLD
Calendrier 17/05/2005   EN DISCUSSION
17/05/2005   EN REUNION
12/07/2005   EN DISCUSSION
29/11/2005   EN DISCUSSION
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES LE 12/02/2004
Compétence 04/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510772
Descripteur Eurovoc principal MEDECIN
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION DE LA PROFESSION | MEDECIN

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