Document parlementaire 51K0770

Proposition de loi concernant le statut de la personne handicapée placée en famille d'accueil et le statut de la famille d'accueil en matière de droit de la sécurité sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0770/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0770001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 04/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/2004
Date de distribution 05/02/2004
Date d'envoi 12/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire STATUT PERSONNE HANDICAPEE PLACEE FAMILLE D'ACCUEIL
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Gool, Greet sp.a-spirit
Calendrier 19/01/2005   EN DISCUSSION
19/01/2005   EN REUNION
Compétence 04/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | SECURITE SOCIALE | CHOMAGE

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