Document parlementaire 51K0769

Proposition de loi insérant dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, une disposition réautorisant la pénétration et la fouille dans tout lieu, durant la nuit, sans autorisation préalable du tribunal de police.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 04/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0769/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0769001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 04/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/2004
Date de distribution 04/02/2004
Date d'envoi 05/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire DROGUES - PERQUISITION - SANS AUTORISATION PREALABLE
Date de fin 19/02/2004
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [30 Kb] 16/02/2004 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Swennen sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K768/3-2003/2004
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0768001 (36 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Swennen, Guy sp.a-spirit
Calendrier 10/02/2004   EN DISCUSSION
10/02/2004   EN REUNION
10/02/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0769002   16/02/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/02/2004   EN DISCUSSION
19/02/2004   EN REUNION
19/02/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 04/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510769
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | TRAFIC DE STUPEFIANTS | PERQUISITION | TOXICOMANIE

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