Document parlementaire 51K0768

Projet de loi insérant dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes une disposition réautorisant les officiers de police judiciaire à pénétrer et à fouiller dans tout lieu pendant la nuit sans autorisation préalable du tibunal de police.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 04/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 19/02/2004
Date de la loi 12/04/2004
Date moniteur 13/05/2004
Moniteur n° 168
Documents principaux 00/000-S0522/001-2003/2004-0
00/000-K0768/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0522001
PROJET NON EVOQUE   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 16/03/2004
Type de document 68 PROJET NON EVOQUE
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DROGUES - PERQUISITION - SANS AUTORISATION PREALABLE
Date de fin 16/03/2004
Document Chambre   51K0768001   36 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 04/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/2004
Date de distribution 04/02/2004
Date d'envoi 05/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Claes sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Walter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire DROGUES - PERQUISITION - SANS AUTORISATION PREALABLE
Date de fin 19/02/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [30 Kb] 10/02/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 11/02/2004
 
003  [53 Kb] 16/02/2004 RAPPORT
Date de distribution 16/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Swennen sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
004  [39 Kb] 16/02/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/02/2004
 
005  [33 Kb] 19/02/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/02/2004
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0769001 (56 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Swennen, Guy sp.a-spirit
Calendrier 10/02/2004   EN DISCUSSION
10/02/2004   EN REUNION
10/02/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0768003   16/02/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/02/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
19/02/2004   EN DISCUSSION
19/02/2004   EN REUNION
19/02/2004   ADOPTE
Incident 05/02/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 04/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
20/02/2004   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
21/02/2004   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
21/02/2004   DEBUT SUSPENSION   9 jours     VACANCES PARLEMENTAIRES  
29/02/2004   FIN SUSPENSION      
07/03/2004   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
16/03/2004   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
16/03/2004   TERMINE      
Analyse des interventions P510768
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | TRAFIC DE STUPEFIANTS | PERQUISITION | TOXICOMANIE

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Aperçu chronologique des réunions