Document parlementaire 51K0763

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de réserver le taux réduit à l'impôt des sociétés aux petites sociétés au sens du Code des sociétés.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 02/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0763/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0763001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 02/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/2004
Date de distribution 03/02/2004
Date d'envoi 12/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Trees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Commentaire TAUX REDUIT IMPOT DES SOCIETES
Date de fin 08/07/2004
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [22 Kb] 29/06/2004 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 30/06/2004
Auteur(s) Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K1197/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1197001 (80 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Bogaert, Hendrik CD&V
Calendrier 22/06/2004   EN DISCUSSION
22/06/2004   EN REUNION
29/06/2004   EN DISCUSSION
29/06/2004   REJETE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0763002   29/06/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/07/2004   EN DISCUSSION
08/07/2004   EN REUNION
08/07/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 02/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510763
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

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Aperçu chronologique des réunions