Document parlementaire 51K0762

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le mode de calcul pour la prise en considération des immobilisations corporelles et incorporelles à titre de frais professionnels.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 02/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0762/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0762001   39 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 02/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/2004
Date de distribution 03/02/2004
Date d'envoi 12/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Trees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Commentaire IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES - FRAIS PROFESSIONNELS
Date de fin 08/07/2004
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [22 Kb] 29/06/2004 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 30/06/2004
Auteur(s) Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K1197/3-2003/2004
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1197001 (80 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Bogaert, Hendrik CD&V
Calendrier 22/06/2004   EN DISCUSSION
22/06/2004   EN REUNION
29/06/2004   EN DISCUSSION
29/06/2004   REJETE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0762002   29/06/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/07/2004   EN DISCUSSION
08/07/2004   EN REUNION
08/07/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 02/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510762
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES

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Aperçu chronologique des réunions