Document parlementaire 51K0759

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des cotisations payées en vue de permettre à des jeunes de pratiquer un sport.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0759/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0759001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 30/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/2004
Date de distribution 05/02/2004
Date d'envoi 12/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Dierickx VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Pinxten VLD (AUTEUR) 
Commentaire DEDUCTIBILITE FISCALE COTISATIONS PAYEES JEUNES PRATIQUE SPORT
Sous-documents
002  [43 Kb] 17/03/2004 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 19/03/2004
N° 36.603/2
 
003  [25 Kb] 13/04/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 14/04/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementHilde, Dierickx VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
 
004  [43 Kb] 27/08/2005 AVIS
Date de distribution 31/08/2005
COUR DES COMPTES/REKENHOF
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0787001 (108 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Gustin, Luc MR
Calendrier 13/04/2005   EN DISCUSSION
13/04/2005   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 16/02/2004   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 30/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | JEUNE | SPORT

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