Document parlementaire 51K0755

Proposition de loi modifiant l'article 1675 du Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0755/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0755001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/2004
Date de distribution 30/01/2004
Date d'envoi 12/02/2004
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - CONSULTATION DU DOSSIER
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 29/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | PROCEDURE CIVILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions