Document parlementaire 51K0754

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ainsi que l'annexe de cet arrêté.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0754/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0754001   42 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/2004
Date de distribution 30/01/2004
Date d'envoi 12/02/2004
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire MARCHES PUBLICS - DELAI PAIEMENT MAXIMUM
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 29/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARCHE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc CREDIT DE PAIEMENT | MARCHE PUBLIC

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