Document parlementaire 51K0752

Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0752/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0752001   35 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2004
Date de distribution 30/01/2004
Date d'envoi 29/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Pieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
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  51K0751001 (36 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur De Coene, Philippe sp.a-spirit
Calendrier 15/03/2006   EN DISCUSSION
15/03/2006   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/01/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 29/01/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 29/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510752
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | PROPAGANDE ELECTORALE

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