Document parlementaire 51K0750

Proposition de loi visant à compléter le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure par défaut devant la Cour d'assises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0750/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0750001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 28/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/2004
Date de distribution 29/01/2004
Date d'envoi 05/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire PROCEDURE PAR DEFAUT DEVANT LA COUR D'ASSISES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

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