Document parlementaire 51K0749

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration en ce qui concerne les compétences de la Commission d'accès aux documents administratifs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0749/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0749001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 28/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/2004
Date de distribution 29/01/2004
Date d'envoi 05/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gérard, Gobert ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire COMPETENCES COMMISSION D'ACCES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 28/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | RELATION ADMINISTRATION-ADMINISTRE
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION

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