Document parlementaire 51K0742

Proposition de loi modifiant, en vue de rendre obligatoire la perception du ticket modérateur en kinésithérapie, l'article 37, § 17 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	28/01/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0742/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0742001   98 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	28/01/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/2004
Date de distribution	28/01/2004
Date d'envoi	29/01/2004
Auteur(s)	Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR) Olivier, Chastel MR (AUTEUR)  Pierrette, Cahay-André MR (AUTEUR)
Commentaire	TICKET MODERATEUR EN KINESITHERAPIE
Sous-documents	002  [22 Kb] 02/02/2004 ERRATA Date de distribution 02/02/2004
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence	28/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROFESSION PARAMEDICALE
Descripteurs Eurovoc	PROFESSION PARAMEDICALE

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