Document parlementaire 51K0741

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code pénal en matière de légitime défense.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0741/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0741001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 27/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/2004
Date de distribution 28/01/2004
Date d'envoi 05/02/2004
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Trees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CAUSE DE JUSTIFICATION ET D'EXCUSE - LEGITIME DEFENSE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LEGITIME DEFENSE

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