Document parlementaire 51K0739

Proposition de loi modifiant la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes en vue de mettre fin à la reconnaissance du culte islamique et modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0739/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0739001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 27/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/2004
Date de distribution 28/01/2004
Date d'envoi 05/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire FIN RECONNAISSANCE CULTE ISLAMIQUE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RELIGION
Descripteurs Eurovoc ISLAM | RELIGION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions