Document parlementaire 51K0738

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'organisation de concours de pigeons, l'arrêté royal du 23 septembre 1998 relatif à la protection des animaux lors de compétitions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0738/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0738001   41 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 27/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/2004
Date de distribution 28/01/2004
Date d'envoi 05/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) 
Commentaire CONCOURS DE PIGEONS - BIEN-ETRE ANIMAL
Sous-documents
002  [26 Kb] 03/02/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 05/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementJan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKoen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 27/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
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