Document parlementaire 51K0736

Proposition de loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements, aux médiateurs fédéraux et aux commissions de nomination pour le notariat.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0736/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0736001   111 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 27/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/2004
Date de distribution 28/01/2004
Date d'envoi 05/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lano VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
Commentaire DOTATIONS COUR DES COMPTES CP CR MEDIATEURS COMMISSIONS NOMINATION NOTARIAT
Date de fin 24/02/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [22 Kb] 16/02/2005 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/02/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementAnnemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K608/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0608001 (103 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Roppe, Annemie sp.a-spirit
Calendrier 02/02/2005   EN DISCUSSION
02/02/2005   EN REUNION
02/02/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
15/02/2005   RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0736002   16/02/2005  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/02/2005   EN DISCUSSION
24/02/2005   EN REUNION
24/02/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 27/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510736
Descripteur Eurovoc principal BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc BUDGET | BUDGET DE L'ETAT

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