Document parlementaire 51K0726

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la portion de biens disponible.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0726/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0726001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 22/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2004
Date de distribution 27/01/2004
Date d'envoi 29/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire HERITIERS RESERVATAIRES - PORTION DE BIENS DISPONIBLE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL

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