Document parlementaire 51K0725

Proposition de loi précisant explicitement, dans la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, que l'autorité fédérale n'est pas habilitée à rendre obligatoires les conventions collectives de travail ou les dispositions de conventions collectives de travail concernant des matières relevant de la compétence des Communautés ou des Régions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0725/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0725001   39 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 22/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2004
Date de distribution 27/01/2004
Date d'envoi 29/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Commentaire CCT - MATIERES COMPETENCE COMMUNAUTES OU REGIONS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 22/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONVENTION COLLECTIVE | TRAVAIL
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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