Document parlementaire 51K0724

Proposition de loi modifiant le code Civil en ce qui concerne les effets de la filiation et de l'adoption sur le nom de l'enfant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0724/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0724001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 22/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2004
Date de distribution 27/01/2004
Date d'envoi 29/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Els, Van Weert sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annelies, Storms sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire EFFETS FILIATION ET ADOPTION SUR LE NOM DE L'ENFANT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | FILIATION | NOM DE FAMILLE

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