Document parlementaire 51K0721

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, afin de faire en sorte que les produits et dispositifs d'aide au sevrage tabagique soient entièrement remboursés par l'assurance maladie selon le système du tiers payant.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0721/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0721001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 21/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2004
Date de distribution 22/01/2004
Date d'envoi 22/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire PRDUITS SEVRAGE TABAGIQUE
Date de fin 10/06/2004
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [31 Kb] 03/06/2004 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 03/06/2004
Auteur(s) Député actuel Karin, Jiroflée sp.a-spirit (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K1086/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0635001 (28 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1086001 (223 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Jiroflée, Karin sp.a-spirit
Calendrier 18/05/2004   EN DISCUSSION
18/05/2004   EN REUNION
25/05/2004   EN DISCUSSION
25/05/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0721002   03/06/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/06/2004   EN DISCUSSION
10/06/2004   EN REUNION
10/06/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 21/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510721
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE MALADIE | SANTE PUBLIQUE | TABAC

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