Document parlementaire 51K0718

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, afin d'interdire la distribution gratuite de tabac, de produits similaires et des accessoires destinés à la consommation de tabac.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0718/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0718001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 21/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2004
Date de distribution 22/01/2004
Date d'envoi 29/01/2004
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire INTERDICTION DISTRIBUTION GRATUITE TABAC
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0635001 (28 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Jiroflée, Karin sp.a-spirit
Calendrier 18/05/2004   EN DISCUSSION
18/05/2004   EN REUNION
Compétence 21/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | SANTE PUBLIQUE | TABAC

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions