Document parlementaire 51K0716

Proposition de résolution relative au contrôle de l'application de la législation relative à l'interdiction de fumer en public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/2004
Documents principaux 00/000-K0716/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0716001   37 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 21/01/2004
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 29/01/2004
Date de distribution 22/01/2004
Date d'envoi 29/01/2004
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire INTERDICTION DE FUMER EN PUBLIC
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc SANTE PUBLIQUE | TABAC | TABAGISME | RESOLUTION DU PARLEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions