Document parlementaire 51K0713

Proposition de loi modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0713/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0713001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 21/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2004
Date de distribution 21/01/2004
Date d'envoi 22/01/2004
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - LIMITATION DE VITESSE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Vautmans, Hilde VLD
Calendrier 20/04/2005   EN DISCUSSION
20/04/2005   EN REUNION
Compétence 21/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
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